PROPOSITION de STATUTS pour les CLUBS de TENNIS

STATUTS D'UN CLUB - Projet type

Titre de l'association :
Fondée le : Objet :
Siège social (ville ou commune) :
Département :

TITRE I - Objet - Dénomination - Siège -Durée

Article 1 - Objet Il est formé entre les soussignés et les personnes qui adhèreront aux présentes et rempliront les conditions ci-après, une association, qui est régie par la loi du 1er juillet 1901 (ou par les articles 21 à 79 du code civil local dans les départements 57, 67, et 68) et les statuts. Elle a pour objet la pratique du tennis.

Article 2 - Dénomination La dénomination de l'association est :

Article 3 - Durée La durée de l'association est illimitée.

Article 4 - Lieu Le siège de l'association est à : Il peut être transféré à tout autre endroit de la même ville par décision du Comité de direction et ratification de l'Assemblée Générale, dans une autre localité par délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire.

Article 5 - Moyens d'action Les moyens d'action de l'association sont notamment : L'organisation de toutes les épreuves, compétitions ou manifestations sportives entrant dans le cadre de son activité, et en général toutes initiatives propres à servir cette activité.

TITRE II - Composition de l'association

Article 6 - Les membres L'association se compose de membres actifs et de membres honoraires. Chaque membre de l'association doit payer une cotisation annuelle qui est fixée par l'Assemblée générale. L'admission d'un membre comporte de plein droit, par ce dernier, adhésion aux statuts et règlements intérieurs.

Article 7 - Les membres actifs Pour être membre actif de l'association, il faut avoir acquitté le droit d'entrée et la cotisation fixés par l'Assemblée générale et être détenteur d'une licence fédérale de l'année en cours. La demande d'admission d'un mineur doit être accompagnée de l'autorisation de ses représentants légaux. En cas de refus, les motifs ne seront pas indiqués. Les membres actifs ont seuls le droit de prendre part aux réunions sportives organisées par l'association, par la Fédération et la Ligue de tennis à laquelle l'association sera affiliée et par les associations affiliées à cette fédération.

Article 8 - Les membres honoraires Le titre de Président, Vice-président ou membre d'honneur peut être décerné par le Comité de direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services à l'association ou qui, par leurs actes, peuvent être utiles à l'association. Ces membres ne sont pas tenus au paiement d'une cotisation ou de droits d'entrée.

Article 9 - Perte de la qualité de membre La qualité de membre de l'association se perd :
1- par la démission, par lettre adressée au Président de l'association ;
2- par la radiation prononcée par le Comité de direction pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves , l'intéressé ayant préalablement été appelé par lettre recommandée à fournir des explications, sauf recours non suspensif devant l'Assemblée générale qui statue en dernier ressort ;
3- par la radiation prononcée selon les règlements de le Fédération Française de Tennis ; 4- par le décès. Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers sont tenus au paiement des cotisations échues et non payées et de la cotisation de l'année en cours lors de la démission, de l'exclusion ou du décès. Le décès et la démission ou l'exclusion d'un membre de l'association n'entraîne pas la dissolution de celle-ci qui continue d'exister entre les autres membres de l'association.

Article 10 - Rétribution des membres Les membres du Comité peuvent recevoir une rétribution en cette qualité ou celle de membre du bureau dans les conditions fixées par la loi. Les collaborateurs rétribués ne peuvent pas assister qu'avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale et du Comité de Direction. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale fera mention du remboursement des frais de missions, de déplacement ou de représentations payés à des membres du Comité de Direction.

Article 11 - L'actif de l'association L'actif de l'association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres de l'association ou du Comité puisse en être personnellement responsable. Les membres de l'association qui cesseront d'en faire partie pour une cause quelconque n'ont aucun droit sur l'actif de l'association, celle-ci se trouvant entièrement dégagée vis-à-vis d'eux.

Article 12 - Les devoirs de l'association L'association s'engage :
1- à se conformer entièrement aux règlements établis par la Fédération Française de Tennis ou par sa ligue ou son comité.
2- à exiger de tous les membres qu'ils soient détenteurs de la licence fédérale de l'année en cours.
3- à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits règlements.
4- à assurer la liberté d'opinion, et le respect des droits de la défense ;
5- à s'interdire toute discrimination illégale dans l'organisation et la vie de l'association
6- à veiller à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité national olympique et sportif français ;
7- à respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres ;
8- à tenir à jour une liste nominative de ses membres indiquant pour chacun d'eux le numéro de la licence délivrée par la Fédération Française de Tennis ;
9- à verser à la Fédération Française de tennis suivant les modalités fixées par les règlements de celle-ci toute somme dont le paiement est prévu par lesdits règlements.

Tout contrat ou convention passé entre l'Assemblée, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au Conseil d'Administration et présenté pour information à la prochaine Assemblée Générale.

TITRE III - Ressources de l'association (1)

Article 13
Les ressources annuelles de l'association se composent :
1- des cotisations versées par ses membres dans les termes de la loi ;
2- des subventions qui peuvent lui être accordées ;
3- des revenus de biens et valeurs appartenant à l'association ;
4- des recettes des manifestations sportives ;
5- des recettes des manifestations non sportives organisées à titre exceptionnel ;
6- de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur. Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses. Le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice. Les comptes sont soumis à l'Assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice.

TITRE IV - Administration

Article 14 - Election du Comité de direction L'association est administrée par un Comité de direction composé de membres (5 au moins) élus, ces membres sont élus par l'Assemblée générale ordinaire pour une durée de 4 années entières renouvelable par moitié tous les 2 ans, au scrutin secret, à la majorité relative des membres actifs présents. Peuvent seuls prendre part à l'élection des membres du Comité de direction, les membres actifs âgés de seize ans au moins, à jour de leurs cotisations. Est éligible au Comité de Direction toute personne âgée de 16 ans au moins le jour de l'élection, membre de l'association depuis plus de 6 mois et à jour de ses cotisations. Les Candidats n'ayant pas atteint la majorité légale devront, pour pouvoir faire acte de candidatures, produire une autorisation parentale ou de leur tuteur. La moitié au moins des sièges du Comité de Direction devront être occupés par les membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civiques. Les membres sortant sont rééligibles. En cas de vacance, le Comité pourvoira au remplacement par la plus prochaine Assemblée générale. La composition du Comité de direction doit refléter la composition de l'Assemblée générale, s'agissant de l'égal des hommes et des femmes dans cette instance.

Article 15 - Election du Bureau Le Comité de direction élit pour 4 années son Bureau qui est composé d'au moins un Président, d'un Trésorier qui devront être choisis obligatoirement parmi les membres du Comité de Direction ayant atteint la majorité légale et d'un secrétaire. Les membres sortant sont rééligibles.

Article 16 - Les réunions Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur demande du 1/4 de ses membres. Le Bureau se réunit en principe une fois par mois sur convocation du président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent. La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Comité sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur registre spécial et signés par le Président de la séance et par le Secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président ou par deux membres du Comité.

Article 17 - Rôles du Comité de direction et du Bureau Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des affaires de l'association et pour faire autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée générale. Il délibère et statue notamment sur toutes les propositions qui lui sont présentées, sur l'attribution des recettes, sur les demandes d'admission, de congé et sur les radiations. Il autorise tout contrat ou convention passé entre une association d'une part et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part. Ce document sera présenté pour information à la plus prochaine Assemblée générale. Le Bureau du Comité de direction expédie toutes les affaires urgentes dans l'intervalle des séances du Comité de direction. Il est spécialement chargé de l'administration courante de l'association et de ses différents services, des rapports avec les pouvoirs publics et la Fédération Française de Tennis. Il prend d'urgence toutes mesures nécessaires au bien de l'Association et du sport, sous condition d'en référer au Comité de direction à sa première réunion.

Article 18 - Rôle des membres du Bureau Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Comité de direction et du Bureau. Il signe avec le Trésorier les ordonnances de paiement, les retraits et décharges de sommes, les actes de vente et d'achat de tous titres et valeurs et toutes opérations de caisse. Il préside les Assemblées générales et les réunions. Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le Secrétaire rédige les procès-verbaux et la correspondance, tient le registre des membres de l'association et garde les archives. Le Trésorier est dépositaire des fonds de l'association, tient le livre de toutes les recettes et de toutes les dépenses, encaisse les cotisations, droits d'entrée, dons, etc ...

Article 19 - Rôle des autres membres du Comité Les attributions des autres membres du Comité sont déterminées par un règlement intérieur, arrêté par le Comité et approuvé par l'Assemblée générale ordinaire.

TITRE V - Les assemblées générales

Article 20 Les Assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se composent des membres actifs de l'association. Elles se réunissent aux jours, heures et lieux indiqués dans l'avis de convocation adressé par le Comité.

Article 21 Les convocations sont faites quinze jours au moins à l'avance par lettre adressée à chacun des sociétaires en indiquant l'objet de la réunion. L'ordre du jour est arrêté par le Comité.

Article 22 L'Assemblée est présidée par le Président du Comité ou à défaut par un membre du Comité désigné par celui-ci. Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire. Nul ne peut représenter un membre s'il n'est lui-même membre de l'Assemblée.

Article 23 Chaque membre de l'Assemblée a une voix et 4 voix maximum supplémentaires avec les procurations qui lui ont été données par les membres n'assistant pas à l'Assemblée (2).

Article 24 - L'Assemblée générale ordinaire L'Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an et en cas de nécessité sur convocation extraordinaire, sur proposition du Comité de direction ou à la demande du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale. Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et, d'une manière générale, délibère sur toutes les questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Comité. Ne devront être traités lors de l'Assemblée Générale que les questions soumises à l'ordre du jour. L'Assemblée générale ordinaire, pour être tenue valablement, doit se composer du quart au moins des membres ayant le droit d'en faire partie : si cette proposition n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lorsque le vote par procuration est permis. Elle procède à l'élection des membres du Comité de direction et à son représentant auprès de la Ligue dont dépend l'Association. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et, le cas échéant, représentés.

Article 25 - L'Assemblée générale extraordinaire L'Assemblée générale extraordinaire se compose des membres actifs de l'association. Elle peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions sur la proposition du Comité de direction ou sur celle du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale soumise au Comité de direction au moins un mois avant la réunion de l'Assemblée. Elle peut décider notamment la dissolution anticipée ou la prorogation de l'association, sa fusion ou son union avec d'autres associations du même genre ayant le même objet. L'Assemblée générale extraordinaire, pour être tenue valablement, doit se composer de la moitié au moins des membres ayant le droit d'en faire partie. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente Assemblée. Les délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire quel qu'en soit le quorum, sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et le cas échéant représentés.

Article 26 Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de l'Assemblée ou par deux membres du Comité.

Article 27 Toute discussion à caractère politique ou confessionnel est absolument interdite dans toutes les réunions de l'Association. TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 28 En cas de dissolution pour quelque motif que ce soit, la liquidation est effectuée par le Comité de direction.

Article 29 Si après réalisation de l'actif de l'Association, le règlement du passif et des frais de liquidation, il reste un reliquat en caisse, celui-ci sera attribué par l'Assemblée générale extraordinaire, soit à une ou plusieurs associations sportives, soit à des œuvres sociales se rattachant directement à ces associations. En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

TITRE VI - Dispositions administratives

Article 30 - Le règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Comité de direction qui le fait approuver par l'Assemblée générale. Le règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non fixés par les statuts notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 31 Le Bureau remplira les formalités de déclarations ou de publications prescrites par la loi et tous les pouvoirs lui sont donnés à cet effet. (1) Seules des associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des dons et legs. (2) Le vote par procuration peut être admis statutairement mais le vote par correspondance n'est pas admis. Il est conseillé de limiter le nombre de procurations possibles par votant à 4.

Signature du Président

Signature du Secrétaire Général

A ………………, le ……………

FORMALITES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENT INTERIEUR
Le Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901. - Les modifications apportées aux Statuts - Le changement de titre de l'association - Le transfert du siège social - Les changements survenus au sein du Comité de direction et de son bureau Les Statuts et Règlements intérieurs ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être communiqués à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports dans le mois qui suit leur adoption en Assemblé Générale. (Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue à …….. le ……..).
NOTA :
le modèle de statuts est donnée à titre d'exemple, toutefois certaines dispositions consignées sont obligatoires pour les associations sollicitant l'agrément " Jeunesse et Sport ".