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STATUTS
DU COMITE DRÔME-ARDECHE DE TENNIS
ANNEXE AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS
DE LA FFT LIGUE DAUPHINE SAVOIE
COMITE DEPARTEMENTAL DROME ARDECHE DE TENNIS
Siège Social : Maison des Sports - 29, Côte des Chapeliers
26000 VALENCE
Déclaré à la Préfecture de la Drôme
Le 31 Janvier 1969 Sous le n° D 4228 Récépissé n°
5618
STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DROME ARDECHE
TITRE I – BUT ET COMPOSITION
Article 1 – Objet – buts - durée – siège social
Il est formé entre les associations sportives affiliées
à la Fédération Française de Tennis dont le siège
se trouve sur le territoire défini à l’article 2 ci-après,
une association régie par les dispositions de la loi
du 1er juillet 1901, ainsi que par les présents statuts
qui sont conformes à ceux de la Fédération Française
de Tennis (FFT) et ont été approuvés par son Assemblée
générale.
Elle prend le nom de Comité départemental Drôme-Ardèche
de Tennis.
Son siège est fixé à Maison des Sports - 29, Côte
des Chapeliers - 26000 VALENCE Il pourra être transféré
en tout autre lieu situé dans le territoire du département
par décision du Comité de direction. Sa durée est
illimitée.
Cette association a pour but :
- de favoriser la pratique du tennis par tous les
moyens en sa possession et de l’organiser dans la
limite de son territoire, sous le contrôle de la Ligue
Dauphiné-Savoie
- d’assurer de bonnes relations entre les associations
qui le composent.
Le Comité départemental exerce les responsabilités
qui lui sont confiées par la Ligue, essentiellement
dans les domaines de l’action éducative et de l’organisation
des compétitions sportives.
Il participe aux relations avec les Pouvoirs Publics.
Il est soumis aux Statuts et Règlements de la Fédération
Française de Tennis et de la Ligue DAUPHINE SAVOIE,
qui ont valeur obligatoire pour lui, ses associations
et les membres qui en dépendent.
Article 2 - Composition
Le Comité départemental DROME-ARDECHE se compose :
- Des associations sportives dans le territoire des
départements de la Drôme et de l'Ardèche, ayant effectué
la déclaration prévue par la loi du 1er juillet 1901
et affiliées à la Fédération Française de Tennis.
- Il comprend également à titre individuel, des membres
d’honneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs,
agréés par le Comité de direction.
Ces membres sont dispensés de cotisation.
- La qualité de membre du Comité départemental se
perd :
. par la dissolution,
ou par la cessation de la pratique du tennis en ce
qui concerne les associations,
. par la démission,
. par la radiation prononcée par le Comité
de direction de la Fédération Française de Tennis,
ou par ses instances disciplinaires selon le cas,
conformément aux dispositions statutaires et réglementaires
de la Fédération,
. par le décès, en ce qui concerne les
membres autres que les associations.
Article 3 – Moyens d’action
Les moyens d’action du Comité départemental sont :
- les relations avec la Ligue DAUPHINE-SAVOIE,
- les relations avec les autres Comités départementaux
de la Ligue Dauphiné-Savoie ,
- l’aide technique, morale et matérielle donnée aux
associations qui la composent,
- la tenue d’assemblées périodiques, conférences,
cours, stages et actions de formation,
- la publication éventuelle d’un bulletin et/ou d’un
annuaire,
- l’organisation de compétitions et la participation
aux épreuves officielles nationales et internationales,
- les relations avec les Pouvoirs publics, en particulier
les directions chargées des sports.
TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Section I – Assemblée générale
Article 4 – Composition
- L’Assemblée générale du Comité départemental se
compose des représentants élus des associations du
Comité départemental, affiliées à titre provisoire
ou définitif à la Fédération, à raison d’un délégué
par association affiliée.
- Le délégué est le Président de l’association affiliée
ou, en cas d’indisponibilité, son suppléant désigné
conformément aux Statuts de l’association et justifiant
d’un mandat signé par ce Président. Il doit être majeur
le jour de l’Assemblée générale, être membre de l’association
depuis plus de six mois et y être licencié. Il doit
présenter sa licence de l’année en cours pour émarger
la feuille de présence.
- Nul ne peut être délégué à l’Assemblée générale
de plusieurs Comités Départementaux
Article 5 – Fonctionnement
- L’Assemblée générale se réunit au moins une fois
par an, à une date antérieure à l’Assemblée générale
de la Ligue, fixée par le Comité de direction du Comité
départemental avec l’accord de cette dernière. En
outre elle se réunit chaque fois que sa convocation
est demandée par le Comité de direction du Comité
départemental ou par la moitié des délégués des associations
affiliées. Son ordre du jour est réglé par le Comité
de direction. Tous documents appelés à être discutés
à l’assemblée générale doivent, huit jours avant la
date de cette assemblée, soit être mis au siège du
Comité départemental, à la disposition de ses membres,
soit être expédiés aux associations affiliées.
- Les convocations sont adressées avec l’ordre du
jour aux délégués des associations affiliées quinze
jours au moins avant la réunion ; ce délai peut être
réduit à huit jours pour les Assemblées générales
ordinaires convoquées extraordinairement ou sur deuxième
convocation.
- L’Assemblée est présidée par le Président du Comité
départemental ou à défaut par un vice-président.
- Le vote par procuration est autorisé. Toutefois,
le délégué d’une association affiliée ne peut représenter
qu’une seule autre association affiliée du Comité
départemental. L’ensemble des voix, dont il est ainsi
titulaire, ne pourra en aucun cas excéder cinq pour
cent du total des voix dont dispose l’Assemblée générale.
Ne peut être transmis aucun droit de vote ni de procuration
pendant l’Assemblée générale. Le vote par correspondance
n’est pas admis.
- L’Assemblée générale, pour être tenue valablement,
doit se composer de délégués des associations affiliées
portant le tiers au moins des voix dont disposent
lesdits délégués. Si ces proportions ne sont pas atteintes,
l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours
au moins d’intervalle et elle peut alors délibérer
quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés
et des voix dont ils disposent. Les décisions sont
prises à la majorité absolue des votants y compris
les bulletins blancs et nuls.
- Le barème des voix dont dispose à l’assemblée générale
chaque représentant des associations est ainsi défini
en fonction du nombre de licenciés de son association
au 30 septembre de l’exercice précédent la réunion.
Le barème est le suivant :
- moins de 21 licenciés : une voix,
- plus de 20 licenciés et moins de 51 : deux voix,
- puis pour la tranche allant de 51 à 500 licenciés
par 50 licenciés ou fraction de 50 : une voix supplémentaire,
- puis pour la tranche allant de 501 à 1 000 licenciés
par 100 licenciés ou fraction de 100 : une voix supplémentaire,
- puis pour la tranche allant de 1 001 à 5 000 licenciés
par 500 licenciés ou fraction de 500 : une voix supplémentaire,
- au-delà de 5 000 licenciés par 1 000 licenciés ou
fraction de 1 000 : une voix supplémentaire.
Article 6 – Attributions
- L’Assemblée générale annuelle entend les rapports
sur la situation morale, technique et financière du
Comité départemental et sur la gestion du Comité de
direction, statue sur les comptes de l’exercice clos,
sur le budget voté par le Comité de direction et délibère
sur les questions mises à l’ordre du jour.
- Elle procède à l’élection des membres du Comité
de direction, conformément aux dispositions de l’article
7 des présents Statuts et de l’article 11 des Statuts
de la FFT.
- Elle désigne le candidat du Comité départemental
à la délégation de la Ligue à l’assemblée générale
de la F.F.T., et de son suppléant, conformément à
l’article 9 des Statuts de la F.F.T. Le vote a lieu
à scrutin secret s’il est demandé par l’un des membres
présents, à la majorité absolue des votants y compris
les bulletins blancs et nuls, au second tour à la
majorité relative.
- Le procès-verbal de l’Assemblée générale est adressé
à toutes les associations affiliées du Comité départemental.
Il est également adressé au Président de la Ligue,
dans le mois qui suit la réunion, accompagné du compte
rendu moral et financier.
Section II – Comité de Direction
Article 7 - Composition
- Le Comité départemental Drôme-Ardèche est administré
par un Comité de direction comprenant 31 membres.
- Les candidats au Comité de direction doivent être
âgés de dix huit ans révolus au jour de l’élection,
licenciés l’année sportive en cours et l’année sportive
précédente dans une association affiliée du Comité
départemental.
Ne peuvent être élues au Comité de direction :
. les personnes de nationalité
française condamnées à une peine qui fait obstacle
à leur inscription sur les listes électorales ;
. les personnes de nationalité étrangère
condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée
contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription
sur les listes électorales .
les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée
définitivement une sanction disciplinaire d’inéligibilité
à temps pour manquement grave aux règles techniques
du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
Ils ne peuvent faire partie du Comité de direction
d’un autre Comité départemental.
Les salariés de la FFT, d’une Ligue ou d’un Comité
départemental ne peuvent être candidats au Comité
de direction du Comité départemental. Tout membre
du Comité de direction du Comité départemental qui
devient salarié de la Fédération, d’une Ligue ou d’un
Comité départemental doit démissionner de ce Comité
de direction.
Est considéré comme salarié au sens du présent article,
toute personne titulaire d’un contrat de travail et
rémunéré mensuellement.
Sera réputé démissionnaire tout membre du Comité de
direction qui ne sera pas licencié le jour de l’Assemblée
générale.
- Les membres du Comité de direction sont élus au
scrutin secret de liste par l’Assemblée générale pour
une durée de quatre ans, correspondant à l’Olympiade.
Ils sont rééligibles. Leur mandat expire au terme
de l’Assemblée générale élective, laquelle se tient
obligatoirement au plus tard le 31 mars suivant les
Jeux Olympiques d’été.
Les listes complètes peuvent comporter, à la suite
du dernier titulaire de la liste, un ou plusieurs
suppléants.
En cas de défaillance d’un candidat titulaire pour
quelque raison que ce soit, le candidat qui le suit
sur la liste prend sa place et ainsi de suite jusqu’au
dernier suppléant.
Des listes incomplètes peuvent être présentées sous
réserve que le nombre de candidats de cette liste
soit au moins égal à la moitié des postes à pourvoir
arrondie à l’entier supérieur. Nul ne peut être candidat
sur plusieurs listes sous peine d’irrecevabilité de
ladite candidature sur les listes concernées.
Le dépôt d’une liste n’est recevable que s’il est
accompagné de la présentation d’un projet sportif
pour l’ensemble du Comité départemental et la durée
du mandat du Comité de direction.
Chaque liste disposera, de la part du Comité départemental,
des mêmes prestations dont la nature et/ou le montant
seront fixés par le Comité de direction au moins trois
mois avant l’élection.
Chaque liste doit être constituée de telle manière
que soit assurée la représentation des licenciées
féminines éligibles qui doit être au minimum égale
au prorata de leur nombre par rapport à celui des
licenciés éligibles du Comité départemental, selon
le barème suivant :
. moins de 10% : un siège,
. de 10.01% à 20% : deux
sièges,
. de 20.01% à 30% : trois sièges, . etc.
a. Il est attribué, à la liste complète qui
a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés,
un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à
pourvoir arrondie à l’entier supérieur.
b. Si une ou plusieurs listes incomplètes ont
recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés,
il est attribué, parmi les listes complètes, à celle
arrivée en tête, un nombre de sièges égal à la moitié
des sièges à pourvoir arrondie à l’entier supérieur,
quel que soit le nombre de suffrages recueillis par
cette liste.
c. Dans l’hypothèse où il n’y aurait que des
listes incomplètes, il est attribué, à celle qui a
recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés,
un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à
pourvoir arrondie à l’entier supérieur dans la limite
du nombre de candidats présentés par elle.
Après cette attribution selon les modalités ci-dessus,
les autres sièges sont répartis entre toutes les listes
à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués
aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque
liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour
l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à
la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Les listes sont déposées au moins quinze jours avant
la date fixée pour l’élection, conformément à l’article
45 des Règlements Administratifs de la Fédération.
- Vacance
a. En cas de vacance d’un poste de membre de
Comité de direction pour quelque cause que ce soit,
le poste est attribué, par décision du plus prochain
Comité de direction, au candidat suivant le dernier
élu de la liste à laquelle appartenait le membre dont
le siège est devenu vacant.
Si ce candidat refuse ou ne remplit plus, au jour
de la décision d’attribution, les conditions d’éligibilité
prévues au présent article, le poste est attribué
au candidat suivant de cette liste et ainsi de suite
jusqu’au dernier suppléant.
b. A défaut, il est procédé, lors de la plus
prochaine Assemblée générale, à une nouvelle élection
au scrutin uninominal au premier tour à la majorité
absolue des votants y compris les bulletins blancs
et nuls, au second tour à la majorité relative.
c. Les fonctions des membres ainsi élus prennent
fin à la date à laquelle devait normalement expirer
le mandat des membres remplacés.
Article 8 – Révocation du Comité
de direction
L’Assemblée générale peut mettre fin au mandat du
Comité de direction avant son terme normal par un
vote intervenant dans les conditions ci-après :
- L’Assemblée générale doit être convoquée à cet effet
à la demande du tiers au moins de ses membres représentant
le tiers au moins des voix.
La réunion de l’Assemblée générale doit alors intervenir
dans les deux mois qui suivent cette demande,
- Les deux tiers au moins des membres de l’Assemblée
générale doivent être présents ou représentés,
- La révocation du Comité de direction doit être votée
à la majorité absolue des votants y compris les bulletins
blancs et nuls.
Article 9 – Fonctionnement et attributions
- Le Comité de direction se réunit au moins trois
fois par an et sur convocation du Président ou de
son Bureau ou à la demande du quart au moins des membres
du Comité de direction. Le ou les conseillers techniques
assistent aux séances avec voix consultative pour
les questions de leur compétence.
- Le Comité de direction du Comité départemental est
responsable vis à vis de la Ligue de sa gestion.
Il en assure l’administration, conformément aux dispositions
contenues dans les Statuts et les Règlements Administratifs
de la Fédération.
Il nomme, en particulier, les différentes commissions
et les personnes qui, au sein du Comité départemental,
sont chargées d’une organisation ou d’une administration
déterminée.
Il fournit à la Ligue en temps utile tous renseignements,
états et documents concernant son fonctionnement et
celui des associations qui lui sont rattachées, ainsi
que les résultats des épreuves sportives dont la responsabilité
lui a été confiée.
Il ne peut prendre de décisions contraires aux délibérations
de la Ligue et de la Fédération à peine de nullité
qui sera constatée par la juridiction compétente de
la Ligue, et sans préjudice des sanctions prévues
par les règlements.
- La présence du tiers au moins des membres du Comité
de direction est nécessaire pour la validité des délibérations,
- Les procès-verbaux des réunions sont signés par
le Président et le Secrétaire Général.
Article 10 - Rétribution
Les présents Statuts autorisent la rémunération
des dirigeants du Comité départemental conformément
à l’article 6-III de la loi de finances 2002 n°2001-1275
du 28 décembre 2001 et au texte qui sera pris pour
son application.
En dehors de l’application des dispositions législatives
ou réglementaires ci-dessus, les membres du Comité
de direction ne peuvent recevoir de rétribution à
raison des fonctions qui leur sont confiées au Comité
départemental.
Des remboursements de frais sont seuls possibles soit
sur justificatifs, soit selon un barème fixé, sur
décision du Comité de direction.
Le Comité de direction vérifier les justifications
présentées à l’appui des demandes de remboursement
et doit statuer sur ces demandes hors la présence
des intéressés.
Section III – Président et Bureau
du Comité départemental
Article 11 – Incompatibilité et élection
du Président
- Incompatibilité Sont incompatibles avec le mandat
de Président du Comité départemental les fonctions
de chef d’entreprise, de Président de conseil d’administration,
de Président et de membre de directoire, de Président
de conseil de surveillance, d’administrateur délégué,
de directeur général, directeur général adjoint ou
gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou
établissements dont l’activité consiste principalement
dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures
ou de services pour le compte ou sous le contrôle
de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs
qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables
à toute personne qui, directement ou par personne
interposée, exerce en fait la direction de l’un des
établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus
visés.
- Election Il est élu pour quatre ans par le Comité
de direction selon la procédure prévue à l’article
15 des Statuts de la Fédération.
Article 12 – Bureau du Comité Bi
départemental
Le Bureau du Comité de direction comprend 4 membres,
dont indépendamment du Président du Comité départemental,
au moins un vice-président, un secrétaire général
et un trésorier général.
Ils sont élus pour quatre ans à la majorité des voix
par le Comité de direction et parmi ses membres.
Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité
de direction.
Article 13 – Président
- Le Président du Comité départemental préside l’Assemblée
générale et le Comité de direction du Comité départemental
et son Bureau.
- Il a un rôle d’animateur, de coordonnateur et d’arbitre.
- Il représente le Comité départemental dans tous
les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
Il peut déléguer les pouvoirs avec l’accord du Comité
de direction.
Il représente le Comité départemental en justice.
Il peut déléguer cette représentation à un mandataire
spécialement habilité à cet effet par le Comité de
direction.
Le Président du Comité départemental propose chaque
année au nom de son Comité et après concertation avec
les personnes ou organismes concernés, un plan d’action
de développement et d’animation au Bureau de la Ligue.
Il est responsable devant son Comité et le Bureau
de la Ligue, de la mise au point et de l’exécution
des programmes des compétitions qui se déroulent dans
sa circonscription territoriale.
Il envoie copie de la convocation de l’Assemblée générale
et de son ordre du jour au Bureau de la Ligue, quinze
jours au moins avant la date de la réunion.
Article 14 - Vacance
En cas de vacance du poste de président, il est procédé
à son remplacement d’une façon similaire aux dispositions
de l’article 18 des Statuts de la Fédération.
Article 15 – Fonctionnement et attributions
du Bureau
- Le Bureau se réunit autant de fois qu’il est nécessaire,
soit sur convocation du Président, soit à la demande
de la moitié au moins des membres du Bureau.
- La présence du tiers au moins des membres du Bureau
est nécessaire pour la validité des délibérations.
- Le Bureau du Comité de direction du Comité départemental
expédie toutes les affaires courantes, dans l’intervalle
des séances du Comité de direction.
Il nomme et révoque le personnel salarié du Comité
à des conditions conformes à la politique de recrutement
et salariale de la Ligue.
Il assure l’administration courante et prend toute
mesure urgente utile, sous condition d’en rendre compte
au Comité de direction à sa première réunion.
- Il vérifie la validité des candidatures au Comité
de direction.
- Toute personne dont le Président juge la présence
utile, peut être appelée à assister avec voix consultative
aux séances du Bureau.
TITRE III - RESSOURCES – COMPTABILITE
Article 16 - Ressources
Les ressources du Comité Départemental sont constituées
par :
- la dotation qui lui est attribuée par la Ligue en
fonction des programmes administratifs et sportifs,
et par une part fixée par le Comité de direction de
la Ligue sur le produit des épreuves dont elle lui
a confié l’organisation,
- des subventions publiques ou privées ou d’autres
ressources qu’il dégage à son initiative, avec l’accord
préalable de la Ligue.
Le Comité ne peut percevoir de ses licenciés ou de
ses associations affiliées, une contribution financière
obligatoire, sans l’autorisation préalable des Comités
de direction de la Ligue et de la Fédération.
Article 17 – Comptabilité
La comptabilité du Comité Départemental est tenue
conformément aux lois et règlements en vigueur, les
dépenses et les recettes étant classées selon le cadre
comptable de la Ligue. Avant leur présentation à l’Assemblée
générale, les comptes et les budgets du Comité Départemental
sont soumis à l’approbation du Bureau de la Ligue
avec les justifications nécessaires.
Cette comptabilité fait apparaître chaque année un
compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et
un bilan.
Si le Comité Départemental est, ou se trouve dissous,
ses archives, ses pièces comptables et ses biens sont
remis à la Ligue et lui sont dévolus.
TITRE IV – MODIFICATION DES STATUTS
ET DISSOLUTION
Article 18 - Modifications
Les Statuts du Comité départemental ne peuvent être
modifiés que par l’Assemblée générale, sur proposition
du Comité de direction ou d’un dixième au moins des
membres de l’assemblée générale représentant le dixième
au moins des voix.
L’Assemblée générale convoquée à cet effet, au moins
quinze jours à l’avance, doit se composer de la moitié
des délégués des associations affiliées, représentant
la moitié au moins des voix.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée
de nouveau.
La convocation est adressée quinze jours au moins
avant la date fixée pour cette nouvelle réunion.
L’Assemblée peut alors valablement délibérer, quel
que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés
qu’à la majorité des deux tiers au moins des voix
portées par les représentants.
La modification ainsi votée sera soumise à l’approbation
de l’Assemblée générale de la LIGUE.
Article 19 - Dissolution
L’Assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution
du Comité départemental, que si elle est convoquée
spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues par l’article
18 ci-dessus.
Article 20 - Liquidation
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne
un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation
des biens du Comité départemental, l’actif net étant
remis à la Ligue.
Article 21 – Transmissions des
délibérations
Les délibérations de l’Assemblée générale prévues
aux articles ci-dessus, sont adressées dans le mois
au Préfet du siège du Comité départemental.
TITRE V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT
INTERIEUR
Article 22 - Surveillance
Le Président du Comité départemental fait connaître
dans le délai d’un mois à la Ligue et au Préfet du
département de la Drôme, tous les changements survenus
dans l’administration ou la direction du Comité départemental.
Les registres du Comité départemental et ses pièces
de comptabilité sont présentés sans déplacement au
Président ou au Trésorier de la Ligue DAUPHINE-SAVOIE
sur réquisition de leur part.
Le rapport moral annuel, les comptes, les procès-verbaux
des assemblées générales du Comité de Direction et
des commissions que le Comité départemental constituera,
sont adressés dans le mois de leur réunion à la Ligue
DAUPHINE-SAVOIE.
Article 23 – Règlement intérieur
Les règlements intérieurs, préparés par le Comité
de direction et adoptés par l’Assemblée générale du
Comité départemental, doivent être soumis à l’approbation
du Comité de direction de la Ligue DAUPHINE-SAVOIE
Les présents statuts ont été adoptés
en Assemblée générale extraordinaire tenue
à BOURG DE PEAGE
Le 30 Novembre 2003
sous la présidence de M. J.P. AGOSTINI
assisté de MM. Michel GROUSSON et Gérard TOUSSAINT
Pour le Comité Départemental Drôme-Ardèche
Jean-Pierre AGOSTINI(Président) 16, impasse des Jardins
26120 MALISSARD
Michel GROUSSON(Secrétaire Général) 7, allée Limousin
07130 SOYONS
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La
BONNE ATTITUDE
